Charte de Protection des Données Personnelles (RGPD)

La société MCB FRET est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts établis dans le cadre de rencontres professionnelles, partenariats, prestations, candidatures etc.). Ainsi, MCB FRET veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

A ce titre, MCB FRET respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit «RGPD/ GDPR»), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la «Charte») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont MCB FRET, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant («les données personnelles») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.


1. A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées ?


MCB FRET peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, partenariats, candidatures, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre utilisation, le cas échéant, de ses services en ligne ou applications mobiles (MCB FRET est susceptible d’utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l’un de nos services). Les données personnelles peuvent également être collectées lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec MCB FRET ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

Nous pouvons être amenés à stocker des informations en rapport avec notre activité professionnelle et nécessaires au traitement d’expédition et à la facturation de ces expéditions, notamment en ce qui concerne :

  • Nos clients : pour les lesquels nous traitons des informations relatives aux spécificités de traitement de leurs expéditions ; des informations comptables relatives à la facturation de nos prestations telles que les coordonnoées bancaires, moyen de paiement … ;
  • Les lieux de chargement et ou de déchargement : pour lesquels nous stockons des inforamtions relatvies aux spécificités de chargement : adresse ; véhicule approprié ; contacts ; horaires d’ouverture … ;
  • Nos prospects : pour lesquels nous stockons des informations relatvies à nos différentes actions commerciales.

Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par la société. MCB FRET prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, une telle décision pourrait avoir pour conséquence de limiter votre accès à certains services ou produits proposés par MCB FRET, ou autre fonctionnalité proposée par ses sites internet et applications mobiles.


2. Sur quelle base vos données sont-elles collectées ?


Vos données personnelles sont traitées par MCB FRET dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :

  • lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : contrat de transport, candidature, partenariat, sous-traitance …) ;
  • pour le respect des obligations légales ou réglementaires de MCB FRET (ex.: lutte contre la fraude) ;
  • lorsque les intérêts légitimes de MCB FRET peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex.: mesures de sécurité informatique).

Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

Il est ici précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, ce consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Si ce dernier découvre que des Données Personnelles du mineur concerné ont été confiées à MCB FRET sans son consentement, il pourra demander à MCB FRET de supprimer ces Données Personnelles en suivant la procédure décrite au point 7.2. de la présente Charte.


3. Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?


Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, vos données personnelles pourront être utilisées dans le but de :

  • Assurer l’exécution du contrat commercial ;
  • Respecter nos obligations légales
  • Dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc.
  • Participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
  • Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par MCB FRET (notamment développer des nouveaux services et offres, améliorer le service …) ;
  • Demander, obtenir ou recevoir des informations sur la société MCB FRET ou l’une de ses entités ou affiliés, ou sur les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;
  • Souscrire et recevoir des informations thématiques (documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ;
  • Traiter votre candidature à un poste ;
  • Traiter, dans le cadre des ressources humaines et législatives, votre statut salarial ;
  • Améliorer votre expérience client.

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

  • Pour vous permettre de bénéficier de l'ensemble des services ou prestations de MCB FRET (organisation de transport et logistique),
  • Pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet,
  • Pour faire correspondre au mieux nos informations, nos notifications, nos offres et autres formes de services à vos intérêts,
  • Pour être enrichies en partageant certaines informations avec des partenaires commerciaux privilégiés dans le but d’améliorer notre connaissance de vos centres d'intérêts et nous permettre de vous adresser des offres et autres formes de services personnalisés (sous réserve de votre accord préalable lorsqu’il est requis et du respect de votre droit d’opposition, conformément aux règles applicables en matière de prospection commerciale),
  • Pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives pour la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que pour assurer la sécurité et la sûreté des contrats commerciaux.

Tout incident survenu lors de l'exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté, pourra faire l'objet d'un enregistrement informatique, d'un dépôt de plainte et entraîner une interdiction effectuée par MCB FRET pour une durée de trois ans.

MCB FRET est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.


4. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?


Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par MCB FRET peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. Ces données ne sont en aucun cas vendues, louées ou échangées à des tiers.

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent les personnels habilités au sein de la société et de ses affiliés. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions.

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, MCB FRET s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis).

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par MCB FRET (nom, prénom, données d’identification, etc.), et ce, aux bonnes fins d'exécution du contrat commercial ou en raison d'une habilitation légale spécifique. Dans ce cadre, MCB FRET s'engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

Nous vous rappelons que dans ce cadre, MCB FRET demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs et conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, MCB FRET peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, immigration, polices, etc.). C'est par exemple le cas dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires d'immigration ou à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits graves.


5. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?


MCB FRET veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, MCB FRET s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par MCB FRET, et exige des garanties contractuelles afin que otamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

Plus particulièrement, MCB FRET s'engage notamment à respecter les principes suivants :

  • Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
  • Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
  • Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
  • Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

MCB FRET met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable et garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement. Bien que MCB FRET prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Par ailleurs, MCB FRET impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, MCB FRET s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, MCB FRET s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

MCB FRET met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette).

Par ailleurs, les sites internet de la société peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

MCB FRET n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, MCB FRET décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles, non soumis à la présente Charte. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par MCB FRET contenant vos données personnelles. Pour connaître les bonnes pratiques de sécurité à appliquer, nous vous invitons par exemple à consulter le Portail de la sécurité informatique.


6. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?


MCB FRET conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation. Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de données personnelles :

  • Données personnelles des client/prospects/Sous-traitant/Partenaires d’affaires : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 10 ans après le dernier contact avec ce dernier ;
  • Données personnelles de connexion : 1 an après la dernière connexion ;
  • Données personnelles des candidats (recrutement) : durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue) ;
  • Données personnelles des salariés : durée légale imposée par la législation et nécessaire au respect des obligations sociales et fiscales.

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?


7.1 Vos droits


Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :


Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles

MCB FRET s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.


Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou «droit à l’oubli») de vos données personnelles

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de MCB FRET la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées, et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie électronique (pour toute copie supplémentaire, MCB FRET est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Vous avez également le droit d’obtenir de MCB FRET, dans les meilleurs délais (et par défaut, à 30 jours), la rectification de vos données personnelles.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex.: conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander à MCB FRET l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
  • Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

  • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
  • Lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
  • Lorsque MCB FRET n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • Lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité des données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à MCB FRET dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que MCB FRET y fasse obstacle. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par MCB FRET.


Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

Lorsque MCB FRET traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 7.2 de la présente Charte). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.


Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts de MCB FRET pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.


Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort

Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. MCB FRET s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, MCB FRET reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.


Données personnelles concernant les mineurs :

MCB FRET ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet, les applications ou sites mobiles de MCB FRET, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse de notre DPO. Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

MCB FRET vous garantit l’exercice de vos droits, et vous apporte les réponses à toutes vos questions ou réclamations. Lorsque vous êtes en contact avec notre service, votre appel est susceptible d'être enregistré à des fins d'amélioration de qualité de service, de prévention de litiges et d’appels malveillants. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, signalez-le directement au conseiller.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Lorsque la loi l'exige, vos données ne seront utilisées à des fins de prospection par voie électronique qu'après avoir recueilli votre accord explicite.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d'information électronique de MCB FRET par e-mail, vous pouvez demander votre désinscription directement à MCB FRET à l’adresse ci-dessous.

La collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l'accès à certains services ou prestations. Vous pouvez naturellement exercer votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais cette démarche peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de ces services ou prestations. Conformément aux lois et règlements français et internationaux, l'absence de communication ou l'inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus de traitement d’un contrat commercial et ce, sans que la responsabilité de MCB FRET puisse être engagé.


7.2 Modalités d’exercice de vos droits


Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à MCB FRET, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à :


exploitation@mcb-fret.com

ou

MCB FRET

2 Bis, Chemin de Fourguey

33370 POMPIGNAC

FRANCE


Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail, n° compte client) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. MCB FRET s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à MCB FRET. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si MCB FRET ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.


8. Droit applicable et Tribunal compétent


La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


9. Modifications


MCB FRET se réserve le droit d'adapter sa politique de protection des données personnelles en cas d’évolutions législatives ou réglementaires et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.